Conditions générales

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les contrats et à toutes les livraisons dans le cadre desquels Wellcom Health fournit des Services au Client.

2.2 Si des stipulations du contrat dérogent aux présentes conditions générales, ce qui est stipulé dans le contrat prévaut.

2.3 Wellcom Health peut modifier unilatéralement les présentes conditions. Si le Client n’accepte pas une modification, il peut résilier le contrat par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

2.4 Les conditions générales (d’achat) du Client sont expressément rejetées.

3.1 Le Client obtient un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible sur les Services, exclusivement à des fins internes et conformément à la documentation et au contrat.

3.2 Il est interdit au Client de vendre, de louer, de prêter ou de mettre de toute autre manière à la disposition de tiers les Services, la documentation ou l’accès à ceux-ci, sauf accord écrit préalable.

3.3 Le Client veille à ce que les utilisateurs au sein de son organisation respectent les présentes conditions.

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, les logiciels, la documentation et les autres éléments appartiennent à Wellcom Health ou à ses concédants de licence.

4.2 Le Client s’abstient de tout acte portant atteinte à ces droits.

5.1 Les parties n’utilisent les informations confidentielles qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.

5.2 Sans l’autorisation écrite de Wellcom Health, le Client ne peut communiquer aucune information confidentielle à des tiers, sous réserve des obligations légales.

5.3 Cette obligation demeure applicable après la fin du contrat.

6.1 Wellcom Health s’efforce d’exécuter les Services avec soin et conformément aux spécifications convenues. Il s’agit toujours d’une obligation de moyens, sauf si un résultat précis a été stipulé par écrit.

6.2 Wellcom Health s’attache à remédier aux dysfonctionnements dans les meilleurs délais, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

6.3 L’assistance est fournie par les canaux et aux horaires convenus.

7.1 Wellcom Health peut modifier ou étendre les Services, par exemple au moyen de mises à jour, de correctifs de sécurité ou de nouvelles fonctionnalités.

7.2 Wellcom Health est en droit d’interrompre temporairement la prestation des services pour maintenance, sans être tenue de verser des dommages et intérêts.

8.1 Le Client utilise les Services exclusivement dans le respect des lois et réglementations applicables (notamment le RGPD et le droit disciplinaire médical, le cas échéant).

8.2 Il est interdit au Client d’utiliser les Services d’une manière susceptible de causer un préjudice à Wellcom Health ou à des tiers.

9.1 Wellcom Health n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement imputable dans l’exécution du contrat (toerekenbare tekortkoming).

9.2 La responsabilité de Wellcom Health est limitée au montant payé par le Client au cours de l’année civile de survenance du fait dommageable, dans la limite d’une fois la redevance annuelle des Services.

9.3 Wellcom Health n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la diminution du goodwill.

9.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence délibérée (opzet of bewuste roekeloosheid).

10.1 Wellcom Health n’est pas tenue d’exécuter ses obligations si elle en est empêchée par une circonstance échappant à son contrôle, telle que des perturbations chez des fournisseurs, des pannes d’internet ou de réseau ou des mesures prises par les pouvoirs publics.

11.1 Le Client ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de Wellcom Health.

12.1 Le contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

12.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire dans lequel Wellcom Health est établie.

13.1 Dans la mesure où Wellcom Health, dans le cadre de l’exécution des Services, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, Wellcom Health agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

13.2 À cet effet, les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

13.3 Wellcom Health traite les données à caractère personnel exclusivement conformément aux lois et réglementations applicables, et exclusivement aux fins convenues.

14.1 La facturation s’effectue conformément aux tarifs et échéances convenus, tels qu’indiqués dans le contrat ou sur la facture.

14.2 Le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire.

14.3 En cas de retard de paiement, le Client est en demeure sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et Wellcom Health est en droit de facturer les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales (wettelijke handelsrente) ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires.

14.4 Les réclamations relatives aux factures ne suspendent pas l’obligation de paiement.

15.1 Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis de trente (30) jours.

15.2 Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat si l’autre partie manque à ses obligations de manière imputable (toerekenbaar tekortschiet) et qu’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai raisonnable.

15.3 Après la fin du contrat, le Client cesse toute utilisation des Services.

15.4 À la demande du Client, Wellcom Health assure la suppression ou, si cela est techniquement possible, le transfert des données fournies par le Client, conformément aux modalités convenues et à la législation applicable en matière de protection des données.

16.1 Pendant la durée du contrat, le Client a le droit d’accéder à ses données et de les exporter au moyen des fonctionnalités mises à disposition par Wellcom Health.

16.2 À la fin du contrat, Wellcom Health permet au Client, pendant un délai raisonnable, d’exporter les données dans un format électronique courant, sauf convention contraire.

16.3 À l’expiration de ce délai, Wellcom Health peut supprimer définitivement les données, sous réserve des obligations légales de conservation.

17.1 Wellcom Health se réserve le droit de modifier ou d’adapter les Services, les fonctionnalités ou les conditions générales lorsque cela est nécessaire en raison d’évolutions techniques, de la législation et de la réglementation ou de la conduite de ses activités.

17.2 Wellcom Health informe le Client en temps utile des modifications ayant des conséquences substantielles sur l’utilisation des Services.

17.3 Si le Client n’accepte pas une modification substantielle, il est en droit de résilier le contrat par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.